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Conditions générales de Vente et RGPD
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société WEB MARKETING ACADEMY a immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro SIREN: 751277997 ci-après dénommée « WEB MARKETING ACADEMY », éditrice du site www.school-of-pub.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site www.school-of-pub.fr dénommée ci-après «l’acheteur» .
Le paiement partiel ou total du client vaut acceptation de l’ensemble des conditions générales de vente.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre La société WEB MARKETING ACADEMY et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.school-of-pub.fr et des liens URL s’y référant. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société WEB MARKETING ACADEMY conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Formations proposées et produits
Les produits et formations proposés sont ceux qui figurent sur le site www.school-of-pub.fr de la société WEB MARKETING ACADEMY. La société www.school-of-pub.fr se réserve le droit se réserve la faculté de modifier les modules de formation proposés sur le site, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit de l’utilisateur.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les formations présentées sur le site sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société WEB MARKETING ACADEMY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Tout client qui rejoint l’une des formations de la société DARAGON CONSEIL est redevable de la totalité du montant de la prestation.
Article 4. Commande et modalités de paiement
L’âge minimal pour ouvrir un compte est de 18 ans révolus.
Pour suivre les formations, il est nécessaire d’avoir un support information (ordinateur fixe ou portable, tablette etc.) mais également une connexion internet.
– Paiement sécurisé par carte bancaire via nos prestataires Paypal ou Stripe : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie ses coordonnées. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal » ou « Paiement par Stripe » ou « paiement par CB ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal, Stripe ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat si elles existent. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société DARAGON CONSEIL lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société WEB MARKETING ACADEMY, il peut le faire par email à l’adresse suivante : contact@web-marketing-academy.com
Article 5. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur particulier (non professionnel) dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter du premier paiement pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.
En cas de doutes concernant les agissements d’un membre, la société WEB MARKETING ACADEMY peut demander un complément d’informations comme par exemple une attestation sur l’honneur indiquant que le client n’a pas copié ou sauvegardé tout ou partie du programme dans un but lucratif ou non lucratif. Le remboursement aura lieu uniquement après réception des documents demandés.
Aussi, dans ce délai de 30 jours et au delà, la société WEB MARKETING ACADEMY peut également à tout moment annuler et rembourser intégralement une commande liée à une formation à distance. Le remboursement intégral entraînera une désactivation de l’accès à la formation. Aucune demande de dédommagements ne pourra être prise en compte. Aucune justification ne peut être demandée par le client en cas de remboursement intégral.
Toutefois, WEB MARKETING ACADEMY se réserve le droit de ne pas rembourser le client en cas d’utilisation frauduleuse comme :
Par conséquent, les adresses IP enregistrées sur la plateforme WordPress font office de preuves concernant l’utilisation des données présentes dans la formation. La société WEB MARKETING ACADEMY est dans le droit de demander des explications claires et précises concernant l’utilisation des données présentes dans le programme. Sans retour ou sans précision, aucun remboursement n’aura lieu.
La société WEB MARKETING ACADEMY effectuera un remboursement dans un délai de 30 jours maximum par le même moyen de paiement que la commande Initiale.
La société WEB MARKETING ACADEMY se réserve le droit de vérifier l’exactitude des informations communiquées. En cas de doutes concernant les agissements du membre, la société WEB MARKETING ACADEMY peut demander un complément d’informations ou une attestation sur l’honneur de non copies totale ou partielles du programme.
Le paiement peut être effectué en 1 ou 3 fois avec des versements égaux tous les cinq du mois.
La société WEB MARKETING ACADEMY dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
La société WEB MARKETING ACADEMY n’est en aucun cas garante d’un résultat quant au devenir (succès ou échec) de l’activité qui serait développée par l’utilisateur suite à la formation.
Article 6. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.school-of-pub.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société la société WEB MARKETING ACADEMY. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. L’ensemble des supports de formations (page de contenu, page de vente, page de paiement, webinaires etc…) sont également la propriété de la société WEB MARKETING ACADEMY Il est interdit de donner, revendre partiellement ou intégralement le contenu des formations. En cas de manquement à l’une de ses règles par l’acheteur, La société WEB MARKETING ACADEMY se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses droits.
Article 7. Données à caractère personnel
REGLEMENTATION SUR LA PROTECTION DES DONNEES INDIVIDUELLES (RGPD)
A l’entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD), les professionnels doivent concentrer
leurs actions sur la mise en conformité aux nouvelles règles applicables à partir du 25 mai 2018. La CNIL met à leur disposition
de nombreux outils leur permettant de se préparer et fait le point sur la transition vers ce nouveau cadre juridique.
Rappel sur le RGPD
Le RGPD est une étape majeure dans la protection des données. Il vise à renforcer l’importance de cet enjeu auprès de ceux qui traitent les données et à responsabiliser les professionnels. Il consacre et renforce les grands principes de la loi
Informatique et Libertés, en vigueur depuis 1978, et accroît sensiblement les droits des citoyens en leur donnant plus de maitrise sur leurs données.
En pratique, la plupart des formalités préalables actuelles auprès de la CNIL (déclarations, autorisations) vont disparaître, au profit d’une logique de conformité continue. Les organismes qui traitent des données personnelles devront veiller au respect des textes tout au long du cycle de vie de la donnée. En contrepartie de cette réduction du contrôle en amont, le RGPD renforce les pouvoirs de sanction des CNIL nationales.
Pour s’assurer de leur conformité à tout instant, les responsables de traitements disposeront de nouveaux outils (analyses d’impact, registre) et de nouvelles personnes ressources (les délégués à la protection des données).
Le RGPD consacre donc un nouveau mode de régulation. Ces règles seront précisées et complétées par le projet de loi actuellement en discussion au Parlement.
Il est essentiel que les responsables de traitement se préparent activement, dès maintenant, à cette échéance. La CNIL aide les acteurs dans la transition vers le nouveau cadre juridique et renforce l’accompagnement des professionnels dans leurs démarches de conformité. Elle souhaite également préciser certaines modalités de transition entre la loi Informatique et libertés actuelle et le nouveau régime applicable à compter du 25 mai 2018.
http://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/thematique/143
Le Règlement Général sur la Protection des Données définit de nouvelles exigences quant au contenu des données dans les fichiers. Il s’applique à toutes les entreprises utilisant des données personnelles à des fins marketing ou de relations clients et il impose de nouvelles obligations :
S’assurer que le contenu du fichier ne comporte pas d’éléments à caractère personnel et ne concernant pas l’objet du traitement, ainsi que l’autorisation de la personne et de la durée de conservation des données.
Répertorier dans un registre de traitement et conserver dans un espace sécurisé, exclusivement les données nécessaires à l’exécution de la commande élaborée par le propriétaire du fichier.
Respecter la durée de conservation prédéfinie tout en veillant à ce que le personnel habilité à travailler sur les données fournies soit nominatif et identifié sur la fiche de traitement. Un avenant à leur contrat de travail a été signé sur la protection des données individuelles.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Nice.
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